Checklist Conformité Protection des Données Personnelles Loi 18-07.
1- Cadre juridique et organisationnel
La société a-t-elle désigné un responsable du traitement des données personnelles ?
La société a-t-elle mis en place un registre des traitements ?
Le registre des traitements est-il tenu à jour et conforme à la réglementation ?
La politique est-elle communiquée et comprise par l'ensemble du personnel ?
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Les mesures de sécurité mises en place sont-elles proportionnées aux risques identifiés ?
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3- Collecte des données personnelles
Les données personnelles sont-elles collectées de manière licite, loyale et transparente ?
Les personnes sont-elles informées des finalités du traitement de leurs données personnelles ?
Les mesures de sécurité sont-elles régulièrement testées et mises à jour ?
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4- Traitement des données personnelles
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La société a-t-elle mis en place des procédures de sélection et de contrôle des sous-traitants ?
Les contrats de sous-traitance sont-ils conformes à la réglementation ?
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6- Déclaration et autorisation de traitement
Les déclarations et autorisations de traitement sont-elles tenues à jour ?
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7- Violation des données personnelles
La société dispose-t-elle d'une procédure de gestion des violations des données personnelles ?
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8- Formation et sensibilisation
Le personnel est-il formé aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles ?
Des actions de sensibilisation sont-elles menées auprès du personnel ?
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Des audits sont-ils régulièrement réalisés ?
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